La loi Béteille du 22 Décembre 2010 (n°2010-1609) a expressément reconnu la valeur probante des procès-verbaux de constat établis par les huissiers de justice devenus commissaires de justice.
Cette disposition est la traduction juridique, dans la loi de la valeur des procès-verbaux de constat établis par commissaire de justice.
Il met ainsi en conformité le droit écrit avec la pratique jurisprudentielle, qui avait reconnu la force probante du constat alors que, selon les textes, ce dernier n’avait valeur que de « simple renseignement ».
C’est donc une pleine reconnaissance probatoire pour tous les constats de commissaire de justice.
C’est également une véritable reconnaissance du travail du commissaire de justice, professionnel du droit, juriste de proximité, officier public et ministériel.
Maître ROLLAND et Maître SENTUCQ, commissaires de justice à Clermont-Ferrand, interviennent sur tout le territoire national pour dresser à votre demande, des procès-verbaux de constat pour garantir vos droits présents et à venir devant les tribunaux.
Ils vous assurent une disponibilité immédiate quel que soit le domaine de l’intervention et mettent leur équipe à disposition pour vous garantir des prises de rendez-vous optimisées et des rendus de mission dans les plus brefs délais que ce soit sur support papier ou/et support numérique.
Leur expertise, leur expérience et leur connaissance approfondie des litiges vous garantissent l’établissement d’un procès-verbal qui sera la copie objective d’une situation à un moment précis faisant foi jusqu’à preuve contraire.
Que ce soit pour garantir préventivement vos droits ou constater une situation de fait à l’occasion d’un litige, nous intervenons quotidiennement dans de nombreuses situations :
Les haies de vos voisins ne sont pas plantées à distance légale et ces derniers refusent de se conformer aux dispositions de l’article L671 du Code Civil ?
Vos voisins font des barbecues sur le balcon de la résidence alors que le règlement l’interdit et créent des nuisances olfactives ?
Vos voisins engagent une construction avec la conséquence que cette dernière vous prive d’ensoleillement ?
Une construction empiète sur votre fonds ?
Vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de votre servitude, que vous soyez propriétaire du fonds dominant ou propriétaire du fonds servant ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez besoin que soit dressé un état des lieux d’entrée ou de sortie qui respecte le principe du contradictoire et autres conditions légales et réglementaires pour qu’il soit recevable ?
Vous êtes propriétaire, votre local (qu’il soit d’habitation, professionnel ou commercial) est squatté ?
Vous êtes propriétaire et votre local est sous-loué de manière illicite ?
Vous êtes propriétaire et votre local a été abandonné par son occupant ?
Vous êtes propriétaire et en cours de bail, vous constatez l’existence de dégradations locatives ?
Vous êtes locataire et en cours de bail, vous constatez l’apparition dans votre logement d’humidité, de moisissure et autres alors que vous l’occupez en bon père de famille ?
Une prochaine assemblée générale des copropriétaires doit se tenir, le commissaire de justice est là pour prévenir de certaines difficultés ou les constater.
Les travaux engagés sont mal exécutés ou/et exécutés partiellement ou non exécutés ?
Les travaux engagés ne sont pas réalisés dans les délais contractuels ?
Que les nuisances soient olfactives ou/et visuelles, nous sommes équipés du matériel nécessaire pour rapporter la preuve des nuisances.
Un constat sur internet peut permettre de démontrer de multiples préjudices constitués en ligne :
Nous sommes en mesure d’obtenir une preuve à partir d’un site internet : site, échanges sur des réseaux sociaux ou échanges de mail. Ce constat est particulièrement précieux car ces preuves peuvent disparaître rapidement lorsqu’elles sont en ligne, ou être sujet à caution (manipulation, détournement…).
Constat complexe, objet d’une jurisprudence dense, nous respectons une procédure précise, afin de garantir son exactitude et son objectivité.
Nous rédigeons notre constat internet conformément au protocole prévu par la norme AFNOR NF Z67-147.
Nous pouvons établir un constat à partir de SMS, de messages vocaux et autres supports numériques qui retranscrivent fidèlement les textes et les échanges verbaux avec la possibilité d’y adjoindre les médias associés comme les photos ou les fichiers attachés à ces envois, en nous assurant de la “loyauté” de la preuve.
- les photos ou les enregistrements ne doivent par exemple pas avoir été pris ou captés à l’insu d’une personne –
En pratique, les téléphones étant en grande majorité des smartphones, le commissaire de justice prend des précautions techniques identiques au constat sur les ordinateurs ou sur internet.
Le constat d’échanges électroniques peut venir caractériser une responsabilité contractuelle (ex : proposition de travail, reconnaissance de dette…), une responsabilité pénale (ex : harcèlement, menaces), etc.
Un mouvement social, une grève ?
Nous sommes à votre disposition immédiate pour constater un piquet de grèves et d’éventuels abus commis à ce moment.
Le non-respect par un ou plusieurs employés de leurs obligations contractuelles nées du contrat de travail ?
Un abandon de poste ?
Exercice d’une activité personnelle ou pour le compte d’un tiers à l’occasion de son temps de travail par votre salarié ou plusieurs salariés ?
Nous saurons établir un constat garantissant vos droits et veillerons à la légalité des moyens employés pour obtenir ces preuves.
Vous subissez un acte de concurrence déloyale tel que :
Nous saurons en rapporter la preuve au travers du procès-verbal de constat qui conservera le caractère loyal indispensable à sa prise en considération par le tribunal compétent.
Vous devez faire face à une livraison non-conforme ?
Nous saurons rapporter la preuve de la violation de l’obligation contractuelle à charge de votre co-contractant.
Vous devez vous séparer d’une partie des stocks que ce soit en raison d’un disfonctionnement technique ou simplement parce que ces stocks sont mis au rebus ?
Nous sommes là pour procéder à ce qu’on appelle communément le constat de cafutage qui consiste à contrôler et dresser l’inventaire des stocks destinés à la destruction et le cas échéant constater la destruction.
Vous devez rapporter l’antériorité d’une œuvre ou d’un travail ?
Tout auteur de travaux intellectuels ou d'œuvres artistiques peut en faire le dépôt chez un commissaire de justice : son constat indique la date de dépôt et contient un descriptif de l'œuvre. Le commissaire de justice conserve cette preuve pendant 25 ans. Si certaines créations doivent obligatoirement être déposées auprès d’organismes spécialisés pour bénéficier d’une protection, comme les brevets, toutes les autres peuvent bénéficier d’un dépôt chez le commissaire de justice :
En cas de litige, le juge tiendra compte de l’antériorité de l'œuvre pour en identifier le créateur grâce à la date de création ainsi que de son originalité.
Vous êtes victime de plagiat ou de contrefaçon ?
Si le dépôt constitue une action préventive de l’atteinte à la propriété intellectuelle, le constat peut également être défensif : lorsqu’un auteur, un créateur ou une entreprise se retrouve confronté au plagiat de son œuvre ou à la contrefaçon de ses produits, il peut faire appel au commissaire de justice pour sauvegarder la preuve de cette reproduction.
En cas de contrefaçon, le commissaire de justice peut procéder à un constat d’achat de la marchandise contrefaite. Ce constat, très encadré par la jurisprudence, consiste pour le commissaire de justice à décrire l’acte d’achat effectué par un tiers indépendant dont il s’est adjoint les services. Le ticket de caisse et l’objet acquis sont ensuite mis sous scellé. Ce constat d’achat peut également être réalisé sur internet.
A noter que le constat d’achat est différent de la saisie-contrefaçon, qui est une procédure spécifique ordonnée par le juge et également effectuée par le commissaire de justice.
Vous organisez un jeu-concours, une loterie ?
Si le dépôt des règlements de jeu-concours n’est plus obligatoire, le commissaire de justice reste un acteur reconnu des loteries et autre tirage aux sorts : il sécurise et donne un gage de sérieux à l’opération. Il peut se charger de la rédaction du règlement, s’assurant le respect des mentions obligatoires et de son dépôt pour le rendre consultable à toute personne intéressée.
Le constat de tirage au sort permet un contrôle précis des opérations et garantit son impartialité.
Vous bénéficiez d’un permis de construire, de lotir, de destruction, d’une autorisation préalable ?
Pour satisfaire aux exigences du Code de l’Urbanisme, vous devez procéder à un affichage particulier sur une durée continue de deux mois.
Faire constater l’affichage du permis, c’est rapporter la preuve de l’affichage continu et purger paisiblement le délai des voies de recours.
Ce qu’on appelle communément les constats article 145 CPC. Il arrive que certaines situations fassent obstacle à l’établissement d’un constat ainsi lorsqu’il s’agit d’intervenir chez un tiers sans son consentement ou bien de manière plus générale s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Sur la base de l’ordonnance rendue par le magistrat, nous saurons procéder comme le dit l’ordonnance avec pour seul objectif de garantir vos droits.
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Séparation, de divorce, de succession, de succession vacante, de redressement ou de liquidation judiciaire, nous saurons vous dresser le procès-verbal de constat d’inventaire.
Qui peut demander un constat ?
Toute personne, physique ou morale, dans un cadre professionnel ou non, peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat. Le constat peut donc être demandé par un particulier, une entreprise ou un juge.
Maître ROLLAND et Maître SENTUCQ se rendent disponibles à l’instant et assurent une disponibilité 7j/7 et 24h/24 dans toute la région Auvergne (Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire).
Maître Gwennaël Sentucq : 06 08 86 41 69
Maître Anne-Andréa Rolland : 06 67 59 11 52
➡️ Besoin d’un constat de commissaire de justice à Clermont-Ferrand ou en région Auvergne ? Contactez notre étude pour une intervention rapide.
Nous sommes fermés actuellement. Merci de réessayer pendant nos horaires d'ouverture.
Instagram
Facebook
Linkedin