Conflits locatifs et loyers impayés

Gestion des loyers impayés par commissaire de justice

Les rapports bailleur-locataire se dégradent depuis plusieurs années et le contentieux locatif ne cesse d’augmenter.

Que vous soyez particulier ou professionnel, Maître ROLLAND et Maître SENTUCQ, forts de leur expérience reconnue en cette matière,  accompagnent les propriétaires confrontés à des loyers impayés ou litiges locatifs en matière d’habitation, commerciale et rurale dans toute l’Auvergne.

De la même manière, l’étude intervient en cas de squat ou d’occupation sans droit ni titre de votre bien.

Le client est assuré de la prise en charge du dossier dès réception de l’ensemble des pièces requises jusqu’à l’expulsion effective ou la reprise des lieux.

Parce qu’une procédure d’expulsion est longue, la mise en place d’un process automatisé permet de maîtriser les délais d’instruction du dossier pour n’avoir à subir que les délais de procédure incompressibles du fait de la loi.

Un collaborateur dédié pour ces dossiers :

•  Rédaction du commandement de payer les loyers dès réception de l’ensemble des pièces et signification
• Assignation en résiliation de bail rédigée par notre étude ou l’avocat du client le cas échéant et signification de l’assignation
• Rédaction du commandement de quitter les lieux après jugement et signification
• Expulsion après octroi du concours de la force publique

La résolution de ces litiges est sensible et l’exécution d’un jugement prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion d’un locataire défaillant nécessite un traitement tout à fait particulier.

Tout le temps de la procédure, des prises de contact régulières sont établies avec le locataire défaillant pour avoir une parfaite analyse de la situation et envisager si les conditions légales et réglementaires sont réunies, une reprise des lieux avec le double avantage que dans ce cas de figure, le délai avant expulsion est raccourci d’autant au bénéfice du propriétaire-bailleur et s’agissant du locataire défaillant, ce dernier échappe à une expulsion pouvant paraître traumatisante.

Tout le temps de la procédure d’expulsion, des procédures de recouvrement sont envisageables :

• Mesures provisoires et saisies conservatoires reprenant les seules causes du commandement de payer les loyers
• Voies d’exécution et saisies de toutes natures sur les causes du jugement